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Nouveles regles pour les transferts, imposé par l'ICANN

Vous avez des questions sur les noms de domaine ? Création, Transfert ? Vous avez besion d'une extension speciale ?
Jusepe

mar. nov. 09, 2004 8:48 pm  

(L’intégralité de la “Policy on Transfer of Registrations between Registrars” est disponible sur http://www.icann.org/transfers)

La nouvelle réglementation s’applique aux transferts des « unsponsored gTLDs », à savoir, aux transferts de domaines sous les extensions .COM, .NET, .ORG, .INFO, .BIZ et .NAME.

Cette réglementation entre en vigueur à partir du 12 Novembre 2004 et s’appliquera à toutes les demandes de transfert de registrar initiées à compter de cette date.

Cette réglementation à pour but d’accentuer le rôle du registrant du nom de domaine tout en harmonisant et facilitant la procédure des transferts de domaines d’un Registrar à un autre.

Le contact administratif et le registrant tels qu’indiqués dans le whois du nom de domaine sont les seules parties qui puissent autoriser un transfert (appelés « Contact Transfert »). Le registrar gagnant à l’obligation d’obtenir l’autorisation du contact administratif ou du registrant avant d’initialiser le transfert. En cas de réponses contradictoires, l’autorité du registrant prévaut sur celle du contact administratif.

Le registrar gagnant doit obtenir l’autorisation du transfert en utilisant le formulaire standardisé de l’ICANN (appelé FOA pour Standardized Form of Authorization) afin d’éviter tout risque de confusion. L’autorisation peut être obtenue sous une forme physique ou électronique. Dans les deux cas, le registrar gagnant doit obtenir la preuve de l’identité du Contact Transfert.

Par ailleurs, le registrar perdant peut choisir, lorsqu’il reçoit une demande de transfert vers un autre Registrar, de demander au Contact Transfert la confirmation de son intention. Dans ce cas, le registrar perdant doit utiliser le formulaire standardisé de l’ICANN prévu à cet effet.

En l’absence de réponse du registrar perdant sous 5 jours, le transfert est alors automatiquement considéré comme accepté.

Le registrar perdant ne peut refuser le transfert vers un autre registrar que dans les cas suivants (uniquement) :

- Preuve d’une fraude
- Action UDRP
- Procédure devant une juridiction étatique
- Litige raisonnable sur l’identité du Contact Transfert
- Refus expresse du transfert de la part du Contact Transfert
- Le registrant contredit l’ordre du contact administratif
- Le nom de domaine est en statut LOCK (le registrar doit fournir une méthode efficace pour ôter le statut LOCK.)
- Le nom de domaine a été enregistré depuis moins de 60 jours
- Le nom de domaine a été transféré depuis moins de 60 jours.

Cas où la demande de transfert de registrar ne peut pas être refusée par le Registrar perdant, mais non limité à :

- Simplement parce qu’il estime que le Registrar gagnant n’a pas reçu l’autorisation et la preuve de l’identité du Contact Transfert
- Non paiement des futures périodes d’enregistrement
- Absence de réponse du Contact Transfert
- Le nom de domaine est en statut LOCK sauf s’il fournit au registrant une méthode pour « délocker » le nom de domaine avant la demande de transfert.
- Des contraintes de délais sur les noms de domaine autres que celles des 60 jours précédemment mentionnées
- Défauts de paiement généraux entre le revendeur/affilié et le registrar, alors que le registrant a payé pour l’enregistrement de son nom de domaine.

En cas de litige sur la conformité d'un transfert, le registrar gagnant devra soumettre la preuve que la confirmation ou le refus ont été dûment effectués et transmis. Les registrars doivent fournir cette documentation aux parties appropriées sur demande.

En accord avec la charte de résolution des litiges sur les transferts de noms de domaine, Transfer Dispute Resolution Policy, les registres des gTLDs doivent développer et mettre en place une fonction « Annulation du transfert », Transfert undo function . Cette fonctionnalité sera utilisée par les Registres pour inverser les transferts qui seraient erronés ou non conformes.

istrya
Expert
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Messages : 303

dim. mars 05, 2006 9:48 am  

Hmmm... faudrait supprimer le spam plus haut.

Ne cliquez en aucun cas dessus!

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